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Taux réduit d’IS : prise en compte du chiffre d’affaires du groupe économique
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, prévu au b du I de l’article 219 du Code général des impôts, est réservé aux petites et moyennes entreprises remplissant des conditions strictes de taille et d’actionnariat. Il s’applique, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, aux sociétés dont le chiffre […]
Amendement Charasse : pas de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition des titres de la cible
Le dispositif dit « amendement Charasse », prévu à l’article 223 B, alinéa 6 du Code général des impôts, encadre la déductibilité des charges financières supportées par un groupe intégré lorsqu’une société du groupe acquiert, directement ou indirectement, les titres d’une autre société auprès d’un actionnaire ou d’une société que celui-ci contrôle. Le mécanisme vise […]
