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Évaluation des actifs non cotés : renforcement des exigences méthodologiques
L’arrêt rendu le 5 mars 2025 par la Cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA03079), confirmé ensuite par la non-admission du pourvoi devant le Conseil d’État, marque une évolution importante dans l’appréhension des évaluations de titres non cotés lors de contrôles menés sur le fondement de l’article 57 du CGI et de la théorie de […]
Déficits reportables : imputation chronologique et droit de reprise de l’administration fiscale
Le Conseil d’État, par sa décision du 14 novembre 2025 (n° 493824) rendue par les 9e et 10e chambres réunies, vient clarifier deux mécanismes clefs pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : l’ordre d’imputation des déficits reportables et le champ du contrôle de l’administration fiscale sur ces déficits. La Société Faun Environnement, […]
Taux réduit d’IS : prise en compte du chiffre d’affaires du groupe économique
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, prévu au b du I de l’article 219 du Code général des impôts, est réservé aux petites et moyennes entreprises remplissant des conditions strictes de taille et d’actionnariat. Il s’applique, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, aux sociétés dont le chiffre […]
Amendement Charasse : pas de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition des titres de la cible
Le dispositif dit « amendement Charasse », prévu à l’article 223 B, alinéa 6 du Code général des impôts, encadre la déductibilité des charges financières supportées par un groupe intégré lorsqu’une société du groupe acquiert, directement ou indirectement, les titres d’une autre société auprès d’un actionnaire ou d’une société que celui-ci contrôle. Le mécanisme vise […]
